TJ 62119, 19 févr. 2026, RG 25/00230
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 26/155
DU : 19 Février 2026
DOSSIER : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHVR
JAF CABINET 4
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (TURQUIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-5049 du 14/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Aurélie RICHARD, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [K] [E] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (TURQUIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-629 du 24/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Lysiane VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LAMBERT Sabine
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 05 Novembre 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Décembre 2025
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
Vu l'assignation en divorce en date du 20 janvier 2025,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 19 juin 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [X] [P]
né le [Date naissance 3] 1964, à [Localité 2] (Turquie),
et
Mme [K] [E]
née le [Date naissance 4] 1977, à [Localité 4] (Turquie),
mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 6] (Turquie) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
PRECISE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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