TJ 62119, 19 févr. 2026, RG 25/01783

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu l'assignation en divorce en date du 26 mai 2025,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [O] [U]
né le [Date naissance 3] 1994, à [Localité 4] (Russie),

et

Mme [R], [J], [E] [A]
née le [Date naissance 1] 1996, à [Localité 5] (59),

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

PRECISE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DEBOUTE Mme [R] [A] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au jour où le jugement devient définitif;

CONSTATE que la date des effets du divorce est fixée au 26 mai 2025 ;

CONDAMNE Mme [R] [A] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Le greffier Le juge aux affaires familiales