TJ 28085, 5 mai 2026, RG 25/00175
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHARTRES
CS 80402
28019 CHARTRES CEDEX
☎ :02.37.18.77.00
CIVIL 2 - BAT C
N° RG 25/00175 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXJO
Minute : GMC JCP
Monsieur [B] [T]
C/
Monsieur [A] [I], Madame [K] [I]
Copie certifiée conforme
revêtue de la formule exécutoire
à :
Me Charles NOUVELLON
Maître Sonia GAMEIRO
Copie certifiée conforme
à :
"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS"
ORDONNANCE DE REFERE
HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION
AVEC FORCE EXÉCUTOIRE
(article 1567 du code de procédure civile)
Nous, François RABY, Juge des contentieux de la protection assistée de Karine SZEREDA, Greffier ;
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [B] [T]
demeurant 4 bis rue de la Ferté
Appt n°1
28130 MAINTENON
représenté par Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de CHARTRES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2025-279 du 13/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHARTRES)
à :
Monsieur [A] [I]
et
Madame [K] [I]
Tous deux demeurant 4 rue de la Ferté
28130 MAINTENON
et représentées par Maître Sonia GAMEIRO de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES
A l'audience du 10 Février 2026, les parties, par jeu de conclusions, ont demandé l'homologation de leur accord pour recevoir force exécutoire ;
A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026 puis prorogée au 05 Mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISON
Aux termes de l’article 1567 du code de procédure civile :”Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction"
En l’espèce, les parties ont trouvé un accord dont les termes sont transcrits dans le protocole d'accord rédigé et signé par les parties.
Il est donné force exécutoire à cet accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUONS le protocole d'accord conclu le 26 décembre 2025 entre Monsieur [B] [T] et Monsieur [A] [I] et Madame [K] [I] et lui DONNONS FORCE EXÉCUTOIRE.
DISONS qu’il sera annexé à la présente ordonnance.
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire sur minute.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
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