TJ 65440, 12 mai 2026, RG 26/00041
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 26/00041 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EWKW
N° MIN :
Prononcée publiquement au nom du peuple français à l’audience publique du 12 Mai 2026, présidée par Mme LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme EL AMACHE Amel, Cadre Greffier, et de Mme [E], greffier stagiaire
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Société LC ASSET 2 venant au droit de floa, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR(S) :
[J] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître BALESPOUEY de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES
Vu les articles 468 et 1419 du Code de procédure civile;
Vu l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 10-11-2025
Attendu qu’à l'audience de ce jour, sans motif légitime, la partie demanderesse n'a pas comparu, ni ne s’est fait représenter alors qu'elle était régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception dûment signé ;
Il ne peut donc être statué sur le fond et il y’a lieu de déclarer recevable l’opposition l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 10-11-2025 mais caduque l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 10-11-2025 ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS recevable l’opposition l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 10-11-2025;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DECLARONS nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date 10-11-2025 ;
DISONS que “la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure” ( article 468 al 2 du code de procédure civile ).
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
Le
copie certifiée conforme à :
avocat
demandeur
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