TJ 76540, 11 mai 2026, RG 26/01284

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 11 Mai 2026

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YK/GH

DOSSIER N° : N° RG 26/01284 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVM7
23B Demande de mainlevée d’une opposition à mariage

AFFAIRE :
Madame [H], [R], [J] [O],
Monsieur [Q] [G]
C/
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

DEMANDEURS

Madame [H], [R], [J] [O]
née le 03 Février 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Rosalie SODALO, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 84, Me Rachid FERHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Monsieur [Q] [G]
né le 05 Février 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Rosalie SODALO, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 84, Me Rachid FERHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
en la personne de Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 28 Avril 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.