TJ 19272, 24 avr. 2026, RG 25/00544

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JURIDICTION DE L'EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

DÉCISION DU 24 AVRIL 2026
(caducité du commandement)

N° RG 25/00544 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFHB

Minute :

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire de TULLE,
Tenue le 24 avril 2026 à 10h00,

par Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente, Juge de l'Exécution,
Assistée de Nicolas DASTIS, Cadre greffier,

ENTRE

FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 431 252 121 dont le siège social est à [Adresse 1] et représenté par la société MCS et ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Localité 1] [Adresse 2]) [Adresse 3], agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 120 222 dont le siège social est [Adresse 4] en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du code monétaire et financier, demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE, et ayant pour avocat plaidant Me Guillaume DEGLANE, avocat au barreau de PERIGUEUX

créancier poursuivant

ET

Monsieur [N] [L], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]
Non comparant, ni représenté

partie saisie

***

Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 9 juillet 2025, publié le 18 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], sous le numéro volume 1904P01 S00012, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant de biens immobiliers appartenant à [N] [H] [Y], situés commune d'[Localité 4], [Adresse 7] cadastrés section AH n°[Cadastre 1] d'une contenance totale de 07a 95ca formant le lot n°6 du cahier des charges du lotissement résultant d'un acte reçu par Maître [R], notaire à [Localité 5] le 21/06/1977, et la copropriété indivise des 1579/10000èmes des parties communes de l'ensemble immobilier, et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 19 septembre 2025.

Par jugement du 16 janvier 2026, le juge de l'exécution ordonnait la vente forcée de l'immeuble à l'audience du 24 avril 2026 à 10 H 00 sur la mise à prix de 25000 euros.

A l'audience d'adjudication de ce jour, le créancier poursuivant, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA n'a pas sollicité la vente.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le créancier poursuivant renonce à requérir la vente à l'audience d'adjudication et qu'aucun créancier inscrit ne se subroge à lui, le juge de l'exécution doit constater la caducité du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant conservant à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire de juge spécialement motivée.

En l'espèce, il est constaté qu'aucun créancier poursuivant ou inscrit n'a sollicité la vente.

En conséquence, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l'article susvisé et d'en ordonner la radiation entière et définitive.

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA, créancier poursuivant, conservera à sa charge l'ensemble des frais engagés.

PAR CES MOTIFS,