TJ 54099, 12 mai 2026, RG 25/01618

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL - JCP

Minute n° 26/193

RG n° : N° RG 25/01618 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSPI

S.A.S. CHOUMALO,

C/

[L]

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. CHOUMALO,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
RCS [Localité 2] N° B853841849
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [A] [L]
né le 22 Avril 1998 à [Localité 4] ( ROUMANIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 10 mars 2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 juillet 2023 ayant pris effet le 1er août 2023, la SAS CHOUMALO a donné à bail à M. [A] [L] un appartement meublé situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 460 euros et une provision sur charges de 110 euros.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré au locataire le 25 juin 2025.

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle le 27 juin 2025.

Par exploit de commissaire de justice du 03 décembre 2025, dénoncé le 04 décembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SAS CHOUMALO a fait assigner M. [A] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir :
constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration du délai de deux mois prévu aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
condamner M. [A] [L] à lui payer :
la somme de 9 224,14 euros correspondant aux loyers et charges impayés ainsi qu'aux frais d'huissier, somme arrêtée au 17 octobre 2025 et à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de 581,35 euros revalorisée selon la réglementation en la matière, jusqu'à son départ du bien concerné et avec intérêts de droit,
la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner M. [A] [L] en tous les frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises,
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 10 mars 2026, la SAS CHOUMALO, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

M. [A] [L], cité à étude, n'a pas comparu.

Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité

Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 04 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, et la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est intervenue dans les délais légaux.

L'assignation sera donc déclarée recevable.

Sur le fond

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat litigieux, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l'espèce, le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Il apparaît que plusieurs échéances ont été impayées.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, la SAS CHOUMALO a fait délivrer à M. [A] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 6 720 euros.

Le défendeur n'établit pas avoir régularisé les causes du commandement dans le délai de deux mois fixé contractuellement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies et il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 26 août 2025.

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation

M. [A] [L] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Il convient donc d'ordonner son expulsion, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans les lieux, et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

Il convient également de réparer le dommage en condamnant M. [A] [L] à payer à la SAS CHOUMALO une indemnité d'occupation mensuelle égale au terme du loyer augmenté de la provision pour charges, soit la somme actuelle de 581,35 euros selon le décompte produit.

L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à compter de novembre 2025, et sera due jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif

Selon l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, applicable aux locations meublées par renvoi de l'article 25-3, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, la SAS CHOUMALO produit un décompte arrêté au 14 octobre 2025 faisant ressortir que M. [A] [L] reste lui devoir la somme de 9 034,05 euros à cette date au titre des loyers et charges (échéance d'octobre 2025 incluse).

Non comparant, le défendeur n'apporte par définition aucun élément de nature à contester cette dette, tant dans son principe que dans son montant.

Dès lors, il convient de condamner M. [A] [L] payer à la SAS CHOUMALO la somme de 9 034,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, M. [A] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, il n'est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu'il a avancés au titre de la présente procédure. M. [A] [L] sera condamné au paiement d'une somme qui sera fixée à 300 euros en application des dispositions précitées.

Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, et n'a pas lieu d'être écartée.

PAR CES MOTIFS