TJ 67437, 12 mai 2026, RG 26/00027
Vérifier : TJ 67437, 12 mai 2026, RG 26/00027 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNE la SAS FC CONSTRUCTION à payer à la SAS FEHR GROUPE les sommes de :
- 10 179,35 € portant intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de la dernière mise en demeure du 4 mars 2025
- 320 € portant intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025 ;
CONDAMNE FC CONSTRUCTION au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
La cadre greffier La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.