TJ 44109, 10 oct. 2025, RG 25/03143
Vérifier : TJ 44109, 10 oct. 2025, RG 25/03143 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 10 Octobre 2025
minute n°
N° RG 25/03143
N° Portalis DBYS-W-B7J-NYWD
[O] [K] épouse [M]
[F] [M]
C/
[E] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE+CCC : Me [Localité 3]
CE+CCC : Me Bitar
CCC dossier
JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Céline MASSE, Vice-Présidente
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 Septembre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Octobre 2025
A LA REQUÊTE DE :
[O] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/6341 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et plaidant par Me Emmanuelle CORRE, avocat au barreau de NANTES - 288
ET :
[F] [M]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/01142 du 12/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et plaidant par Me Jocelyn BITAR, avocat au barreau de NANTES - 262
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable.
Constate que la demande en divorce a été présentée par requête conjointe du 07 juillet 2025 ;
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [F] [M]
Né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (Algérie)
et de :
Madame [O] [K]
Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (Algérie)
unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 6]-Atlantique), le [Date mariage 1] 2020, sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Homologue la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce signée par Madame [O] [K] et Monsieur [F] [M] et leurs conseils, le 28 juin 2025, qui demeurera annexée au présent jugement.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses dépens.
Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.