TJ 44109, 14 mai 2025, RG 23/04544

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 11 octobre 2023,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries, le 6 mars 2025,

DÉCLARE RECEVABLES les conclusions de Madame [C] [I] notifiées le 18 décembre 2024 et ses pièces n°22 à 30, ainsi que les conclusions de Monsieur [L] [B] notifiées le 25 février 2025 et ses pièces n°24 à 38,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [L], [J], [R] [B], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] (Val-d’Oise),

et de

Madame [C], [V], [Z], [S] [I], née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (Val-d’Oise),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (Val-d’Oise),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 23 mai 2023, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration entre les époux,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 11 octobre 2023,

CONDAMNE Monsieur [L] [B] à règler à Madame [C] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15.000 euros, nette de frais pour elle,

CONSTATE que, par jugement en date du 28 novembre 2023, le tribunal correctionnel de NANTES a déclaré Monsieur [L] [B] coupable des faits de violences habituelles suivies d’incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis entre le 23 mai 2017 et le 23 mai 2023 à l’encontre de Madame [C] [I], et des faits de violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, commis du 23 mars 2017 au 23 mai 2023 à l’encontre des quatre enfants [A], [T], [H] et [Y],

RAPPELLE que la demande d’exercice en commun de l’autorité parentale formée par Monsieur [L] [B] est irrecevable, en raison du retrait de l’exercice de l’autorité parentale prononcée par le tribunal correctionnel,

RAPPELLE que Madame [C] [I] exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants :
- [A] [B], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 10] ([Localité 11]-Atlantique),
- [T] [B], née le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 10] ([Localité 11]-Atlantique),
- [H] [B], né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 10] ([Localité 11]-Atlantique),
- [Y] [B], née le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 10] ([Localité 11]-Atlantique),

RAPPELLE que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [C] [W],

DIT que le droit de visite de Monsieur [L] [B] s’exercera en point rencontre, à Cap Familles Espace Rencontre parents-enfants - équipe mobile [Localité 10], à charge pour la mère de conduire et reprendre les enfants aux heures fixées préalablement avec les intervenants du point rencontre, selon les modalités suivantes :

- concernant [A] et [T], une fois par mois, pendant une heure, sans autorisation de sortie, et ce, pendant un délai de 6 mois à compter de la première rencontre, renouvelable une fois pour une durée de 6 mois,

- concernant [H] et [Y], deux fois par mois, pendant deux heures, avec autorisation de sortie, et ce, pendant un délai de 6 mois à compter de la première rencontre, renouvelable une fois pur une durée de 6 mois,

PRECISE que pour organiser la première visite les parents devront impérativement prendre contact avec [Q], situé [Adresse 4], par téléphone aux heures de permanence les mercredis de 9 à 12 heures et vendredis de 13 à 16 heures au [XXXXXXXX01],

DIT qu’à défaut pour Monsieur [L] [B] d’avoir pris contact avec le point rencontre dans un délai de TROIS mois à compter de la présente décision, son droit d’accueil sera caduc,

DIT que l’association désignée pourra suspendre d’office le droit de visite en cas de conditions ou de comportements inadaptés, à charge d’en référer dans les meilleurs délais au juge aux affaires familiales,

DIT que l’association devra communiquer au tribunal et aux parties un rapport sur le déroulement des visites à l’issue de la mesure,

DIT qu’à l’issue de ce droit de visite en point de rencontre, il appartiendra au père de ressaisir la juridiction afin de demander à étendre son droit d’acccueil, à charge pour lui de justifier du maintien du suivi psychologique et addictologique, de l’amélioration des relations avec [A] et [T], de l’absence de difficultés lors des visites avec les quatre enfants et d’une remise en question suffisante sur les conséquences de ses agissements à l’égard des enfants,

CONDAMNE Monsieur [L] [B] à verser à Madame [C] [W] la somme de 80 euros (QUATRE VINGT EUROS) par mois et par enfant, soit 320 euros ( TROIS CENTS VINGT EUROS) par mois au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [C] [W],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif,

RAPPELLE qu'il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil,

DIT qu'en application de l'article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande de partage par moitié des frais exceptionnels des enfants engagés d’un commun accord par les parents,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE le demandeur Monsieur [L] [B] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

DIT que la décision sera communiquée au procureur de la République du tribunal judiciaire de NANTES pour information,

DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU