TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/05850

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial.

Constate que la demande en divorce a été présentée par requête conjointe déposée le 05 décembre 2025 ;

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [A] [O]
Né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (Tunisie)

et de :

Madame [S] [G]
Née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (Maine-et-[Localité 8])

unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 8]-Atlantique), le [Date mariage 1] 2022, sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Homologue la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce signée par Madame [S] [G] et Monsieur [A] [O] le 28 novembre 2025, qui demeurera annexée au présent jugement.

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes.

Partage les dépens par moitié entre les parties, et condamne Madame [S] [G] et Monsieur [A] [O] à régler la moitié des dépens.

Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE