TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/02272
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Texte de la décision
N° Rôle : N° RG 26/02272 -
N° Portalis DB3U-W-B7K-PJDF N° minute :
Code NAC : 26 F ou 26 J
Jugement du 12 Mai 2026
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [J] [O] [C]
Madame [M] [X] [T] [G] divorcée [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Clémentine IHUMURE, Greffier, a prononcé le 12 Mai 2026 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe
Monsieur Christophe CHAMOUX, Vice-Président
Madame Charlotte RESPAUT, Juge
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La Chambre du Conseil a été saisie par requête en date du 10 Avril 2026 de :
Monsieur [J] [O] [C]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (VAL-D’OISE)
Marié
De nationnalité Française
Demeurant à [Adresse 1]
Assisté par Me Marie-Eve PETRIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 34
Qui sollicite que soit prononcée l’adoption simple de :
Madame [M] [X] [T] [G] divorcée [I]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (VAL-D’OISE)
De nationnalité Française
Demeurant à [Adresse 2]
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 Mai 2026, laquelle s’est tenue sans débat, en application de l'article 28 du Code de Procédure Civile et la décision a été rendue sur le siège, le jour même.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe,
Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE l'adoption simple de :
Madame [M] [X] [T] [G] divorcée [I]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2]
Demeurant à [Adresse 2]
par :
Monsieur [J] [O] [C]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (VAL-D’OISE)
Marié
Demeurant à [Adresse 1]
DIT que Madame [M] [X] [T] [G] divorcée [I] portera désormais les noms de [G]-[C] conformément à la déclaration de choix de nom en date du 06 Mai 2026 annexée à la présente requête
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance n°461/1971 de : [M] [X] [T] [G] divorcée [I] à la Mairie de [Localité 2] (VAL D’OISE)
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des descendants de l’adopté:
N°44/1991 de [N] [Z] [K] [R] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 1] N° 814/1992 de [B] [Q] [N] [R] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 1] N° 162/2000 de [P] [D] [S] [I] né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 2]
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 10 Avril 2026 , jour du dépôt de la requête;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Ainsi jugé et prononcé à Pontoise, le 12 Mai 2026, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Clémentine IHUMURE Cécile MARCHADIER
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