TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Le 12 Mai 2026

N° RG 26/00071 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI6S
78A

ADJUDICATAIRE DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

La S.A.S. AUCTION FUND, exerçant l’activité de marchand de biens, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°932 766 637 et dont le siège social se situe [Adresse 1] [Localité 2],agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

CREANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité.

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [W] [P] [U] [J] [X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (VAL-D’OISE)
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant

Madame [B] [F]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] (SEINE-[Localité 7])
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante

CREANCIER INSCRIT

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274 €, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n°382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE

Notifié le 15/05/2026
EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement d’adjudication en date du 1er avril 2025 (N°RG 24/00168) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 8 avril 2026 aux termes de laquelle la SAS AUCTION FUND sollicite la rectification d’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 1er avril 2025, en ce que, en page 2, dans le paragraphe DESIGNATION, la numérotation du lot correspondant à l’emplacement de parking est erronée : au lieu de lire [...] un emplacement de parking (lot 312), il convient de lire un emplacement de parking (lot 332) ;

Vu l’avis adressé aux parties le 13 avril 2026 et l'absence d'observations ;

Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, en application desquelles les termes de la requête sont examinés sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l'espèce, il s’avère que le jugement du 1er avril 2025 est entaché d'erreur matérielle, en ce que en page 2, dans le paragraphe DESIGNATION, au lieu de lire [...] un emplacement de parking (lot 312), il convient de lire un emplacement de parking (lot 332),

Il convient dès lors de rectifier cette erreur matérielle ainsi qu’il sera précisé au dispositif de la présente décision.

S’agissant d’erreurs matérielles, les dépens en lien avec la présente procédure seront laissés à la charge de l'État.

PAR CES MOTIFS