TJ 81065, 12 mai 2026, RG 23/00801

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 14 juin 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 janvier 2024 et le procès-verbal d’acceptation du 10 novembre 2023,

PRONONCE par application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

[K] [G] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (NORD)

et de

[I] [O] [F] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (NORD)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1980 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (59) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 15 mars 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [F] à verser une prestation compensatoire sous forme de capital à Madame [G] d’un montant de 35 000 euros ;

DIT que chacune des parties supportera ses dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES