TJ 81065, 12 mai 2026, RG 24/00950

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 12 juin 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 novembre 2024,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

[H] [U] [R] [D] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (TARN)

Et de

[N] [S] [C] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] ([Localité 2])

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (81) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31 mars 2019 ;

CONDAMNE Monsieur [C] à payer à Madame [D] une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 20 000 euros ;

CONDAMNE Monsieur [C] aux dépens de la présente instance ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES