TJ 81065, 12 mai 2026, RG 25/00457

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 5 mars 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 [Date décès 1] 2025,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

[W] [P] [G] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (78)

Et de

[D] [J] [U] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (93)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (81) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 25 mars 2024 ;

DEBOUTE Madame [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [G] aux dépens de la présente instance ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES