TJ 62160, 11 mai 2026, RG 26/00423

N° RG 26/00423 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTG
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

N° RG 26/00423 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTG

Minute : 26/00137

JUGEMENT

Du : 11 Mai 2026

S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE

C/

M. [K] [G]

Copie certifiée conforme délivrée
à :

le :

Formule exécutoire délivrée
à :

le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 MAI 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [K] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 07 Avril 2026 :
Nancy BEC, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ;