TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 25/04601

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/04601 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6A4

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 10 Février 2026

ENTRE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Maître Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [I] [R]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 11 juin 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [I] [R] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile VOLKSWAGEN T-CROSS (n° de série WVGZZZC1ZNY048964), dont le coût total a été fixé à la somme de 23 745 euros TTC, remboursable en 37 mensualités.

Des intérêts de retard sont prévus à l’article 14 du contrat au taux mensuel fixe de 1,5 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 novembre 2024, revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Madame [I] [R] de régler les échéances impayées, sous 8 jours sous peine de la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 janvier 2025, revenue avec la même mention, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de Justice en date du 05 août 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [I] [R] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir :
- condamner Madame [I] [R] à lui payer la somme de 18 094,77 euros, outre intérêts au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18 % l'an, à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 01 juillet 2024 ;
- la condamner à restituer, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé, à savoir le véhicule VOLKSWAGEN T-CROSS, immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série WVGZZZC1ZNY048964,
- donner acte de ce qu’il sera procédé à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule, conformément à l’article 5.1 du contrat, une fois le véhicule restitué, et vendu aux enchères ou de gré à gré,
- condamner Madame [I] [R] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie du 10 février 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [I] [R], régulièrement cité, n’a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

Sur la demande en paiement de la somme de 18 094,77 euros, outre intérêts au taux contractuel de 18%, à compter du 15 janvier 2023
A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 20 novembre 2024 et du recommandé qui s’en est suivi le 08 janvier 2025.

Aux termes de l'article L 312-40 du Code de la consommation : "En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret".

L'article D 312-18 du code de la consommation indique le mode de calcul de l'indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit le contrat consenti à Madame [I] [R] s’agissant d’une location d’un véhicule VOLKSWAGEN T CROSS (n° de série WVGZZZC1ZNY048964) d’un montant de 23 745 euros, remboursable en 37 loyers.
Ce contrat ne souffre d'aucune irrégularité. La demanderesse produit notamment l'ensemble des éléments d’information précontractuelle exigés par la loi et justifie s’être assurée de la solvabilité de l’emprunteur (FICP, pièces personnelles).
Selon le décompte de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Madame [I] [R] est redevable des sommes suivantes :
•échéances échues impayées : 1443,92 euros
•indemnité de résiliation : 13 875,71 euros HT, soit 16 650,85 euros TTC

Il résulte cependant des dispositions précitées que l'indemnité de résiliation constitue une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 1231-5 du code civil.

En considération de la situation respective des parties, de la durée d'exécution du contrat, et de l’important taux contractuel, cette indemnité apparaît excessive et sera réduite à la somme de 10 000 euros.

Dès lors, Madame [I] [R] sera condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de 11 443,92 euros (10 000 + 1443,92), outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an, à compter du 08 janvier 2025, date de la déchéance du terme.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte 

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Il résulte de l'article 8 du contrat de location : « Le bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location ».

En l’espèce, le contrat de location avec option d'achat étant résolu, la demande en restitution du véhicule, sera accueillie et à défaut l’appréhension du véhicule par tout commissaire de justice sera autorisée. Le produit de la vente, qu’elle soit amiable ou qu’elle intervienne aux enchères publiques, viendra en déduction de la créance.

Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir l’obligation de restituer le véhicule litigieux d’une astreinte, dès lors que le prêteur pourra procéder à son appréhension, de sorte que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires 

Succombant à l’instance, Madame [I] [R] sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS