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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 80021, 7 mai 2026, RG 26/00094


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Date
07/05/2026
Numéro
26/00094
Lieu / cour
tj80021
Chambre
JEX
Type
other
Id
6a047dc0cdc6046d4797bc6a

Texte de la décision

1,882 caractères

DU : 07 Mai 2026


JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Autres demandes relatives à la saisie mobilière

AFFAIRE

[C]

C/

Société AMSOM HABITAT

Répertoire Général

N° RG 26/00094 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXVA

Minute

N°


Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à : Mme [C]

à : M. [X]

à AMSOM HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS


J U G E M E N T
du
SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX


Dans l'affaire opposant :

Madame [W] [C]
née le 15 Janvier 2000 à CORBIE (SOMME)
75 rue des déportés
Bâtiement L Apt 75
80300 ALBERT
non comparante, ni représentée

Monsieur [X]
73 rue des déportés
Bâtiment L - appartement 75
80300 ALBERT
non comparant, ni représenté

- DEMANDEURS -

- A -

Société AMSOM HABITAT
1 rue du Général Frère
80080 AMIENS
non comparante, ni représentée

- DÉFENDERESSE -

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant en audience publique le 07 Mai 2026 devant :

- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
- Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière

A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.

Il convient donc de déclarer la demande caduque selon les dispositions de l’article 468 al.2 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande caduque.

Après que Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution et Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière aient signé, le présent jugement a été mis à la disposition des parties à la date fixée,

La Greffière, Le Juge,

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