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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 80021, 7 mai 2026, RG 26/00100


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Date
07/05/2026
Numéro
26/00100
Lieu / cour
tj80021
Chambre
JEX
Type
other
Id
6a047dc3cdc6046d4797bcb7

Texte de la décision

1,814 caractères

DU : 07 Mai 2026


JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Autres demandes relatives à la saisie mobilière

AFFAIRE

[I]

C/

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME

Répertoire Général

N° RG 26/00100 - N° Portalis DB26-W-B7K-IX3I

Minute

N°


Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à : M. [I]

à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS


J U G E M E N T
du
SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX


Dans l'affaire opposant :

Monsieur [H] [I]
né le 08 Avril 1981 à
26 rue de l’Ecuyer
Appt 45
80000 AMIENS
non comparant, ni représenté

- DEMANDEUR -

- A -

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME
1 rue du Général Frère
80084 AMIENSCEDEX 2
non comparante, ni représentée

- DÉFENDERESSE -

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant en audience publique le 07 Mai 2026 devant :

- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
- Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière

A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.

Il convient donc de déclarer la demande caduque selon les dispositions de l’article 468 al.2 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande caduque.

Après que Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution et Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière aient signé, le présent jugement a été mis à la disposition des parties à la date fixée,

La Greffière, Le Juge,

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