TJ 72181, 7 mai 2026, RG 25/03802
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Texte de la décision
Copie exécutoire délivrée N° RG 25/03802 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWCB
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 07 MAI 2026
DEMANDERESSES
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE, Service Civil du Parquet - Tribunal Judiciaire du MANS -
DEFENDEURS
Monsieur [H] [D] [H] [M]
né le 06 Juillet 1984 à [Localité 1] (COMORES), demeurant [Adresse 1]
défaillant
Madame [I] [J]
née le 13 Avril 1985 à [Localité 2] (COMORES), demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du : 09 Avril 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 07 Mai 2026
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- Réputé contradictoire
- signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Estelle ABLAIN - D9
N° RG 25/03802 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWCB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
ORDONNE l’annulation du pacte civil de solidarité conclu le 28 septembre 2022 par M. [H] [D] [H] [M] né le 06 Juillet 1984 à [Localité 1] (COMORES) et [I] [J] née le 13 Avril 1985 à [Localité 2] (COMORES), devant l’officier de l'état civil de la ville [Localité 3], enregistré sous le numéro 72181/2022/000403 .
Ordonne la mention du présent jugement au registre tenu au service central d’état civil de Nantes et partout où besoin sera, à la requête de du Procureur de la République, ainsi qu’une information parallèlement effectuée auprès de l’autorité ayant procédé à l’enregistrement de la déclaration de PACS, soit auprès de l’officier d’état civil de la Mairie du [Etablissement 1].
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public
LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE
Catherine PASQUIER Morgane ROLLAND
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