TJ 34172, 7 mai 2026, RG 26/01578
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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CONFORME
6
[Adresse 1]
2
COPIE DOSSIER
1
N° RG 26/01578 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMC4
Procédures collectives
Date : 07 Mai 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Madame [T] [Q]
Activité : Elevage canin au [Adresse 2] puis au [Adresse 3]
[Localité 2]
née le 22 Mai 1989 à [Localité 3] (HAITI),
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Marie-Françoise TREIL, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 16 Avril 2026 au cours de laquelle le Président a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 07 Mai 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
La débitrice entendue,
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce,
DÉCLARE Madame [T] [Q] recevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers,
RAPPELLE que le présent jugement entraîne la suspension ou l'interdiction des procédures et des cessions de rémunération jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans toutefois pouvoir excéder deux ans,
RAPPELLE que le présent jugement emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, de prendre toute garantie ou sûreté,
RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Hérault,
DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [T] [Q] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault par lettre simple.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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