TJ 54395, 11 mai 2026, RG 26/00565

MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 11 mai 2026
DOSSIER N° : 26/565
AFFAIRE : Association AYNA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

1RJ PROC. COLLECTIVES CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Hervé HUMBERT, Premier Vice-Président

ASSESSEURS : Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente
Mathilde BARCAT, Juge

GREFFIER : F. CHAUSSE, greffier

Débats tenus à l'audience en chambre du conseil du 23 mars 2026 devant Hervé HUMBERT qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile.

Association AYNA, immatriculée sous le n° SIREN 808 699 938
dont le siège est sis 43 rue Saint Dizier 54000 NANCY

Prise en la personne de Mme [U] [T] [O] épouse [G]

Non comparante, ni représentée

En présence de Me [S], mandataire judiciaire

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Débats tenus à l'audience du : 23 mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 mai 2026
Délibéré prorogé au 11 mai 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 11 mai 2026

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Copies le : À : Association AYNA par LRAR
PROCUREUR
Me [S]
DGFIP
JUGE COMMISSAIRE

EXPOSE DES FAITS :

Par jugement du 23 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de NANCY a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’association AYNA.
Par jugement du 19 janvier 2026, le Tribunal a ordonné la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de l’association AYNA.
Par requête reçue au greffe des procédures collectives le 27 février 2026, Maître [X] [S], liquidateur, demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’association AYNA et de fixer l’indemnité à lui verser par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux (FDDI) à la somme de 461, 68 €.
A l’audience du 23 mars 2026 à laquelle l’association AYNA n’était pas représentée, il a été donné connaissance de l’avis favorable du juge commissaire en date du 20 mars 2026 ainsi que des conclusions favorables du Ministère Public datées du 17 mars 2026.
 
MOTIFS DE LA DECISION :
 
  Attendu qu’il ressort du dossier que la procédure est partiellement impécunieuse, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la requête du liquidateur et de fixer l’indemnité à verser au liquidateur par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux (FFDI) à la somme de 461, 68 € ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
Le Tribunal, statuant par mise à disposition publique au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du Conseil,
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire ;
FIXE l’indemnité à verser à Maître [X] [S] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux (FFDI) à la somme de 461, 68 euros.        
           
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026 et signé par Hervé HUMBERT, Premier Vice-Président et par Françoise CHAUSSE, Greffier.
          
            LE GREFFIER LE PRESIDENT