TJ 73065, 12 mai 2026, RG 24/00935

TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 12 MAI 2026

---

DOSSIER : N° RG 24/00935 - N° Portalis DB2P-W-B7I-ER3Z

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE DOUZE MAI
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Mme [Z] [G] veuve [H]
née le 09 juin 1926 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre louis CHOPINEAUX de la SELAS CCMC AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY,

DEMANDERESSE A L’INCIDENT DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

ET

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Madame [I] [Q], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY,

DÉFENDEUR A L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

Vu la procédure en cours entre les parties.

A l’audience en Chambre du Conseil du 23 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état incident en date du 10 mars 2026. L’incident a été appelé, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées au RPVA en date du 10 février 2026 de Mme [Z] [G] par Maître Pierre louis CHOPINEAUX, avocat ;

Vu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] accepte ce désistement par conclusions notifiées par RPVA en date du 20 février 2026 par Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

Il convient de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS,