T. com. 1601, 7 mai 2026, n° 2025008787
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
N. Rôle : 2025 008787
ENTRE : FIDUCIAIRE D'ANALYSE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE (SAS)2[Adresse 1],DEMANDERESSEReprésentée par Maître Jérôme BOUSQUET, avocat inscrit au Barreau d'Angoulême
ET : LA BRAISE (SARL)5[Adresse 2] par Maître Gwenaelle DEBIEN, Avocat inscrit au Barreau d'Angoulême
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL
JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Greffier : Magali PIERRAT
Lla SARL LA BRAISE a fait l'objet d'une assignation afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par-devant le Tribunal de céans en date du 18/12/2025.
Par jugement du 16/04/2026, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LA BRAISE.
La SAS FIDUCIAIRE D'ANALYSE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE, lors de l'audience des débats se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur ne s'oppose pas à la demande.
Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation à l'encontre de la partie défenderesse,
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à la SAS FIDUCIAIRE D'ANALYSE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE de son désistement d'action, en conséquence constate l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008787.
Vu l'article 399 du Code Procédure civile, DIS que les dépens, avancés par le demandeur, seront supportés par le défendeur. LIQUIDE les dépens à la somme de 86,21 € euros.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 07/05/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Valéran HIEL.
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