TJ 38185, 30 avr. 2026, RG 24/05364
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 24/05364 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBCF
N°
Copie
délivrée
à
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Me Floriane GASPERONI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 12 Mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [V]
née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Floriane GASPERONI, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DÉFENDERESSES
S.A. BPCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
Caisse CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
Nous, Delphine HUMBERT, Juge de la Mise en Etat de la 6ème chambre civile, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Le demandeur déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 03 Octobre 2024, à l'encontre du défendeur.
Le défendeur constitué ne s'oppose pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, de l'acceptation de ce désistement par le défendeur constitué et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 24/05364 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBCF.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DONNONS acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action.
ORDONNONS la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 24/05364 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBCF.
DISONS que sauf convention contraire entre les parties, chacune d'entre elles conservera la charge des frais qu'elle a engagés.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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