TJ 45234, 7 mai 2026, RG 26/02474
Vérifier : TJ 45234, 7 mai 2026, RG 26/02474 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/02474 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTF7
Minute N°26/00552
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 07 Mai 2026
Le 07 Mai 2026
Devant Nous, Daphné MELES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Lucie BARRUET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR en date du 05 Mai 2026, reçue le 05 Mai 2026 à 17H11
Vu le courriel du Centre de Rétention Administrative d’[Localité 2] en date du 6 mai 2026 à 10h00 informant de l’éloignement de Monsieur [A] [I].
Mentionnons que la PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR, le Procureur de la République dudit Tribunal ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de la PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 07 Mai 2026 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de la PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR et au CRA d’Olivet.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.