Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/02474 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02474

    TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/02474

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02474 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4N4B ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 23 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a625c0e84f14adac90cf40d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/02474

    TJ 62160, 28 juin 2026, RG 26/02474

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/02474 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TZ4 Le 28 Juin 2026 à 11 H 35 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cdadcdc6046d474279f4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02474

    TJ 77284, 9 mai 2026, RG 26/02474

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02474 - N° Portalis DB2Y-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022f4ecdc6046d476702a7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 26/02474

    TJ 45234, 7 mai 2026, RG 26/02474

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02474 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTF7 Minute N°26/00552 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0489cbcdc6046d479919b7
  • ca other ca_lyon n° 26/02474

    CA Lyon, 2 avr. 2026, RG 26/02474

    N° RG 26/02474 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2PQ Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 AVRIL 2026 statuant en matière de Réte

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5d05cdc6046d47f38f4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1