TJ 67482, 7 mai 2026, RG 25/09153
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Texte de la décision
N° RG 25/09153 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N33U
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 25/09153 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N33U
Copie exec. aux Avocats :
Me Gilles OSTER
Le
Le Greffier
Me Gilles OSTER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 12 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Mai 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 07 Mai 2026
- Réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gilles OSTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 53
DÉFENDEURS :
Madame [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par assignations délivrées le 14 octobre 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande dirigée contre M. [Y] [W] et Madame [V] [F] tendant à les voir condamnés à lui payer la somme de 150 190,53 € en principal.
Par conclusions du 6 février 2026, la société CREIDT LOGEMENT demande au tribunal de lui donner acte de son désistement, Monsieur [W] ayant soldé la créance, étant précisé qu’elle renonce à l’article 700 et aux frais et dépens.
M. [Y] [W] et Madame [V] [F] n’ont pas constitué avocat.
La procédure a été clôturée et mise en délibéré au 7 mai 2026.
MOTIFS
Le tribunal ne peut que donner acte à la société CREDIT LOGEMENT de son désistement d’instance et constater l’extinction de l’instance, les frais et dépens restant à la charge de la partie demanderesse.
Ce désistement d’instance et d’action met fin à la procédure et dessaisit le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SA CREDIT LOGEMENT ;
DIT que par l’effet du désistement, l’instance est éteinte le tribunal se trouve dessaisi ;
CONDAMNE la SA CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens de l’instance ;
CONSTATE l’exécution provisoire du jugement.
Le Greffier Le Président
Alida GABRIEL Stéphanie ARNOLD
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