TJ 67482, 12 mai 2026, RG 22/06446

Le juge de la mise en état,

ORDONNE à Monsieur [E] [X] de communiquer à Madame [Y] [H] par dépôt au greffe, au plus tard deux semaines avant l'audience du 23 juin 2026 les pièces suivantes :
- sa déclaration sur l’honneur de l’article 272 du code civil actualisée ;
- l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022, l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 et l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 ;
- le relevé de son PER au 21 juillet 2022 et à ce jour ;
- les relevés de l’intégralité de ses placements en SCPI au 21 juillet 2022 et à ce jour ;
- les relevés de ses actifs placés au sein des établissements bancaires, financiers et d’assurance au sein de [1], [2] et [3] ou justificatifs de la clôture et du transfert des fonds au 21 juillet 2022 et à ce jour ;

ENJOINT à Monsieur [E] [X] à remettre à jour son bordereau de pièces ;

RAPPELLE que les pièces énumérées au sein du bordereau de pièces doivent être communiquées à Madame [Y] [H] dans un délai raisonnable en vertu du principe du contradictoire ;

RAPPELLE qu’en cas d’empêchement légitime ou de difficulté il appartiendra à Madame [Y] [H] de saisir le juge, pour une rétraction ou modification de la présente décision ;

RÉSERVE le droit des parties à conclure plus amplement au fond ;

RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 23 juin 2026 ;

ENJOINT à Madame [Y] [H] de déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état en l'informant que si les actes prescrits ne sont pas accomplis dans le délai imparti, la clôture de l'instruction interviendra d'office en application des dispositions de l'article 780 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [Y] [H] et Monsieur [E] [X] du surplus de leurs demandes ;

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 12 mai 2026 et signé par le juge de la mise en état et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT