TJ 53130, 26 mars 2026, RG 26/00125

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n° 26/00023
N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHMT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 26 Mars 2026

DEMANDEUR (S) :

Monsieur [F] [Q]
né le 15 Avril 1947 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe HERY, avocat au barreau du MANS

DEFENDEUR (S) :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA [Localité 4]
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT

JUGEMENT :

- Prononcé par mise à disposition au greffe
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffière.

Copie avec formule exécutoire à Me [Localité 6]
Copie certifiée conforme à la DDFP de la [Localité 4]

délivrée (s) le

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ;

Vu le jugement en date du 11 décembre 2025 ;

Vu la requête de Me Philippe HERY en date du 20 janvier 2026 ;

Cette décision est affectée d’une erreur purement matérielle en ce qu’il est indiqué sur l’en-tête du jugement une adresse erronée s’agissant de la partie défenderesse, la Direction Départementale des Finances Publiques de la [Localité 4], obstacle à la signification de la décision ;

Par conséquent, il convient de rectifier le jugement du 11 Décembre 2025.

PAR CES MOTIFS