TJ 51108, 12 mai 2026, RG 26/00656

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2EME CHAMBRE

DU 12/05/2026
N° RG 26/00656 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5EB

AFFAIRE :

Mme [A] [S], [X], [M] [Y] épouse [C]
C/
M. [L] [O], [I] [C]

Le 12/05/2026,
1 ccc dossier
1 ce à Me ALMEIDA
1 ce à Mr [C] en LS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [A] [S], [X], [M] [Y] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2025-2352 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Assistée et Plaidant par Me Elisabeth ALMEIDA de la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [L] [O], [I] [C]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5]
de nationalité Française
domicilié : chez Chez M. [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Défaillant,

COMPOSITION :

JUGE : Caroline JACOTOT
GREFFIER : Sonia TOUILLET

DÉBATS :

A l’audience du 19 mars 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu le demandeur et son conseil en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Constatons la résidence séparée des époux ;

Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, bien en location, à Madame [A] [Y] épouse [C], à charge pour elle de s'acquitter des loyers et charges afférents ;

Faisons défense à chacun des époux de troubler son conjoint dans sa résidence, et autorisons chacun des époux à faire expulser son conjoint qui s'introduirait dans sa résidence, l'occuperait ou s'y maintiendrait, et ce avec l'assistance de la force publique si besoin est ;

Disons que le règlement provisoire du prêt [1] n°4438 714 253 9003 d'une mensualité de 269,43 euros sera assumé l’époux et ce à compter de l’assignation ;

Fixons les effets des mesures provisoires s’agissant des époux à la date de l’assignation ;

Déboutons les parties de leurs plus amples demandes ;

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du mardi 07 juillet 2026 pour conclusions au fond de Madame [A] [Y] épouse [C] ;

Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ;

Disons que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie ;

Réservons les dépens ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT