T. com. 2002, 7 mai 2026, n° 2024J00158

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 07/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J158
* Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE [Adresse 1]
* Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX

Représentant (s) : Maître Barthélémy LEONELLI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 13/03/2026

Par assignation délivrée le 23/01/2024, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP demande au tribunal de :
* CONDAMNER Monsieur [H] [U] à hauteur de son engagement de caution de 60.000,00 € à payer à la CRCAM de la Corse la somme de 30.045,23 € outre intérêt contractuel de 5,0010 % à compter du 16.01.2024 et jusqu'à complet règlement au titre du découvert en compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
* CONDAMNER Monsieur [H] [U] à payer à la CRCAM de la Corse la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, par application de l'article 696 du même code.

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 13/03/2026.

Par conclusions écrites et à l'audience le défendeur demande au tribunal de :
* Accorder à Monsieur [U] [H] un échelonnement de paiement de la dette sur vingt-quatre mois conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil,
* Débouter la CRCAM de Corse de sa demande formulée au titre de l'article 700 du CPC ;
* Statuer ce que de droit sur les dépens,

Par conclusions écrite et à l'audience le conseil de la demanderesse maintient de plus fort ses demandes et déclare s'opposer à l'octroi de délais de paiement.

Au terme des débats l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

Le défendeur ne conteste pas devoir les sommes réclamées, en conséquence la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP s'avère fondée en son principe et il convient d'y faire droit,

Toutefois, eu égard aux difficultés rencontrées par le défendeur, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement sur vingt-quatre mois afin de se libérer de sa dette.

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a donc lieu de condamner Monsieur [U] à ce titre ;

PAR CES MOTIFS