T. com. 2002, 12 mai 2026, n° 2025F00716
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F716
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : Monsieur [Q] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Stéphanie ANTOMARCHI
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des déb ats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du proi noncé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auc quel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [F] [Q] avec une période d'observation fixée à six mois ; et ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 08/07/2025 ;
Par jugement en date du 14/10/2025 le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 24/03/2026 ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24/03/2026 par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 05/05/2026 ;
Le mandataire judiciaire, à l'audience et dans son rapport, a fait part de ses observations s'agissant du passif de la société et a indiqué que ce dernier est essentiellement constitué d'engagements de caution, pour lesquels il ne sera appelé qu'en cas de défaillance des sociétés emprunteuses ; dans son rapport le mandataire judiciaire a déclaré ne pas être opposé au maintien de la période d'observation afin de permettre au débiteur de présenter un projet de plan ;
A l'audience, le débiteur représenté par son conseil, a déclaré avoir sollicité auprès du Parquet le renouvellement exceptionnel de la période d'observation et a indiqué que ce renouvellement est essentiel ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République, a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
La prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager la présentation et la circularisation du projet de plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; elle sera autorisée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu,
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de M. [F] [Q] pour une durée de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
Mardi 08/09/2026 à 9 heures
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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