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T. com. 2002, 12 mai 2026, n° 2025F00910


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Date
12/05/2026
Numéro
2025F00910
Lieu / cour
2002
Id
6a049220cdc6046d4799d9c6

Texte de la décision

1,050 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 12/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F910

Demandeur (s) :
Saisi
Saisine d'office

Défendeur (s) : Madame [Y] [A] [H] née [V]
[Localité 1]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du trib unal lors du délibéré :
Président : Mons Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO
Débat à l'audience du 05/05/2026

VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Le Tribunal ordonne d'office la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2025F910 de Mme [A] [H] [Y] née [V],

Dit les dépens en frais privilégiés de justice.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.