T. com. 2002, 7 mai 2026, n° 2025J00097
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 07/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J97
* Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE SA [Adresse 1]
* Représentant (s) : Maître STEPHANE RECCHI membre de la SCP MORELLI MAUREL & ASSOCIES
* Défendeur (s) : [X] ELECTRICITE SAS
[Adresse 2]
[Localité 1]éfendeur (s) : Monsieur [K] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2] (s) : Monsieur [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant (s) : Défaillant(s)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Gérard TAPIAS
Juges : Monsieur Damien PAOLINI
Madame Marie SANTONI FILIPPI
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 20/03/2026
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par SOCIETE GENERALE SA, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 95,41€.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 07/05/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Gérard TAPIAS
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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