T. com. 2002, 12 mai 2026, n° 2025R00039
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Texte de la décision
2025R00039 - 2613200001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
ORDONNANCE DU 12/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R39
Ordonnance de désistement
Demandeur (s) :
BLEU ELECTRIQUE SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
– SELARL CEOS AVOCATS représentée par Maître Antony VANHAECKE
Maître Florence BATTESTI (avocat postulant)
Défendeur (s) : SOCIETE CORSE D'APPLICATION DES ENERGIES SAS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Stephane PERFETTINI
Maître [I] [O] (avocat postulant)
Président :
Greffier lors des déb
Greffier lors du pron Monsieur Gilles FILIPPI
ats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
oncé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débats à l'audience du 07/04/2026
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par BLEU ELECTRIQUE SARL l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de BASTIA, statuant en premier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance ;
Nous déclarons dessaisis à compter de ce jour ;
Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65€
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BASTIA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Gilles FILIPPI
Signe electroniquement par Gilles FILIPPI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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