T. com. 2801, 5 mai 2026, n° 2026J00061
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* HYDRO [Localité 1]
[Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 530 518 679, DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Vanessa BARTEAU, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN demeurant [Adresse 2] 28000 CHARTRES.
PARTIE(S) EN DEFENSE : * MMA IARD
[Adresse 3] [Localité 3], immatriculée au RCS du Mans sous le N° 440 048 882, DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Marie-Pierre LEFOUR, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SCP ODEXI - [Adresse 4] CHARTRES.
* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3] [Localité 3], immatriculée au RCS du Mans sous le N° 775 652 126, DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Marie-Pierre LEFOUR, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SCP ODEXI - [Adresse 4] CHARTRES.
Débats en audience publique le 05/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Eric GERNEZ
Madame [M] [J]
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 05/05/2026 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général
2026J00061
avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2021J00111;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de HYDRO [Localité 1] ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement en en premier ressort, par jugement contradictoire,
CONSTATONS La connexité des affaires,
ORDONNONS
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00061 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2021J00111,
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de HYDRO [Localité 1].. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 74,92 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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