T. com. 3302, 20 avr. 2026, n° 2024F00424

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1ère Chambre -

N° RG : 2024F00424

société KOREGRAF SAS société EUROTRADING ET CONSEIL SASU C/ société ALCHIMETRE INVEST 1 SASU

DEMANDERESSES

société KOREGRAF SAS, [Adresse 1],

Maître [I] [S] ès qualités de liquidateur de la société KOREGRAF SAS, [Adresse 2]

société EUROTRADING ET CONSEIL SAS, [Adresse 3], intervenant volontaire à l'instance,

comparaissant par Maître Muriel MERCY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mathilde FEDERSPIEL, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4],

[…]

DEFENDERESSE

société ALCHIMETRE INVEST 1 SASU, [Adresse 5],

comparaissant par Maître Juliette MUNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Claire MORIN, Avocat à la Cour, associée de la SCP DACHARRY & Associés, société d'Avocats,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 février 2024 à la requête de la société KOREGRAF SAS à l'encontre de la société ALCHIMETRE INVEST 1 SASU pour l'audience du 19 mars 2024, enrôlée sous le numéro 2024F00424.

Par jugement en date du 20 mai 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KOREGRAF SAS et Maître [I] [S] a été nommé liquidateur de ladite société.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 avril 2026.

Dans ses conclusions écrites, la société KOREGRAF SAS, prise en la personne de son liquidateur Maître [I] [S], et la société EUROTRADING ET CONSEIL SAS, intervenant volontaire à l'instance en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires, demandent au tribunal de :

recevoir la société EUROTRADING ET CONSEIL en son intervention volontaire principale en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires,

déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié par les concluants,

constater en conséquence l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal sous le numéro 2024F00424,

Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.

A la barre, la société ALCHIMETRE INVEST 1 SASU accepte ce désistement.

Le Tribunal recevra les interventions volontaire de Maître [I] [S] ès qualités et de la société EUROTRADING ET CONSEIL SAS,

et constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS