CA Versailles, 13 mai 2026, RG 25/00412
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
désistement d'instance et d'action
N° RG 25/00412 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAHJ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 13 Mai 2026,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00412 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAHJ dans une instance entre les parties suivantes :
S.C.P. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CHIRURGIENS DENTISTES LE SUEUR
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie-noël MAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1403
APPELANTE
ET
Madame [W] [N] [E] [C]
née le 31 Mai 1985 à [Localité 3] (RDC)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu les articles 384 et suivants, 399, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la délcaration d'appel du 12 Novembre 2024 interjeté par la S.C.P. SOCIETE CIVILE [1], par le bais de son conseil, à l'encontre de Madame [W] [N] [E] [C], ,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 10 décembre 2025
Vu les conclusions de désistement adressées le 20 avril 2026 par le conseil de la S.C.P. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE [2] DENTISTES LE SUEUR,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'instance adressées par le conseil de Madame [W] [N] [E] [C] le 20 avril 2026,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C.P. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CHIRURGIENS DENTISTES LE SUEUR de son désistement et à Madame [W] [N] [E] [C] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.C.P. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CHIRURGIENS DENTISTES LE SUEUR de son désistement d'appel,
DONNE ACTE à Madame [W] [N] [E] [C] de son acceptation de désistement d'appel de l'appelant,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 13 Mai 2026.
La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,
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