CA Versailles, 13 mai 2026, RG 26/03158

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/03158 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3OV

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[P] [N]

Me Sébastien CROMBEZ

ARS DES YVELINES

CENTRE HOSPITALIER [M] [V]

M. [T]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 13 Mai 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Delphine BONNET, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 61, commis d'office

APPELANT

ET :

[Localité 3] DES YVELINES

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

CENTRE HOSPITALIER [M] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M. [L] [T], attaché d'administration, non présent à l'audience

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

représenté par monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis écrit

à l'audience publique du 13 Mai 2026 où nous étions Madame Delphine BONNET, Conseillère assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[P] [N], né le 25 septembre 1992 à [Localité 6] (29), fait l'objet depuis le 25 avril 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [M] [V] (78) sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet des Yvelines en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

Le 28 avril 2026, Monsieur le préfet des Yvelines a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 4 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté par [P] [N] par déclaration réceptionnée par le greffe le 7 mai 2026.

Le 7 mai 2026, [P] [N], le préfet des Yvelines et l'établissement [M] [V] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 11 mai 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 13 mai 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [P] [N], le préfet des Yvelines et l'établissement [M] [V] n'ont pas comparu. En effet, le patient a indiqué le 11 mai 2026 sur le récépissé d'avis d'audience qu'il ne souhaitait plus être présent.

Le conseil de [P] [N] a sollicité qu'il soit constaté que l'appel est sans objet.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel de [P] [N] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par arrêté du 12 mai 2026, le préfet des Yvelines a mis fin à la mesure de soins psychiatriques.

L'appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS