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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03158

    TJ 30189, 28 juin 2026, RG 26/03158

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03158 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTS5 ORDONNANCE DU 28 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42df4ecdc6046d4743e53c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03158

    TJ 67482, 24 juin 2026, RG 26/03158

    N° RG 26/03158 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N6QJ 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 26/03158 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N6QJ Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Le Le greffier Me Nicolas DELEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c4d80cdc6046d4795a599
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03158

    TJ 45234, 24 juin 2026, RG 26/03158

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03158 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU32 Minute N°26/00752 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c49c3cdc6046d47955bbf
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03158

    CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/03158

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03158 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210a52cdc6046d470900e0
  • ca other ca_versailles n° 26/03158

    CA Versailles, 13 mai 2026, RG 26/03158

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03158 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3OV ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [P] [N] Me Sébastien CROMBEZ ARS DES YVELINES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adb09cdc6046d470edfa7
  • ca other ca_lyon n° 26/03158

    CA Lyon, 25 avr. 2026, RG 26/03158

    N° RG 26/03158 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3UK Nom du ressortissant : [L] [P] [P] C/ [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LAURENT, conseillère

    Lire la décision → Vérifier la source 69f04332cdc6046d47ccd80c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1