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CA Versailles, 13 mai 2026, RG 26/01258


Vérifier : CA Versailles, 13 mai 2026, RG 26/01258 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2026
Numéro
26/01258
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre commerciale 3-1
Type
ordonnance
Id
6a0adb0fcdc6046d470ee002

Texte de la décision

1,611 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/01258 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW6L

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01258 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW6L dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S.U. NSS [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

APPELANTE

ET

S.A.S.U. MKA2

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. NSS [L] de la décision rendue le 21 Janvier 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. MKA2,

Par conclusions notifiées par RPVA le 11/05/2026, la S.A.S.U. NSS [L] s'est désistée de son appel alors que l'intimé n'avait pas encore constitué avocat.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. NSS [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S.U. NSS [L] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. NSS [L]

Le 13 mai 2026

Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,

Copie aux avocats

le

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