CA Versailles, 13 mai 2026, RG 25/05015

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 97J

N°

N° RG 25/05015 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMD3

Du 13 MAI 2026

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

M. [X]

Mme [H]

Me Séverine CEPRIKA

Bâtonnier

ORDONNANCE

LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [I] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant, non représenté

DEMANDEUR

ET :

[N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, représentée par Me Séverine CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110

DEFENDEUR

à l'audience publique du 11 Février 2026 où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assistée de Hélène AVON, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [I] [X] a confié à Maître [N] [H], avocate au barreau Versailles, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige relatif à l'exécution de travaux et dans la conduite d'opérations d'expertise judiciaire.

M. [I] [X] a saisi le bâtonnier du barreau de Versailles d'une demande de contestation des honoraires de Me [N] [H] réceptionnée le 30 juin 2025.

M. [I] [X] a formé un recours devant la cour d'appel de Versailles par courriel le 5 août 2025.

Par ordonnance en date du 30 octobre 2025 le bâtonnier a prolongé le délai pour statuer pour une durée de 4 mois.

Le 22 décembre 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a rendu une ordonnance par laquelle il déclare la demande de M. [I] [H] irrecevable en ce que celle-ci a été formée en son nom propre et non celui de la SCI SOCEOL, partie à la convention d'honoraires et destinatrice des factures émises par Me [N] [H].

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 février 2026, à laquelle M. [I] [X] et Me [N] [H] ont comparu.

SUR CE,

Sur la recevabilité du recours

L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.

En l'espèce, M. [I] [X] a saisi la cour d'appel par courriel le 5 août 2025.

Or, à compter de la réception du recours, réception en date du 30 juin 2025 le bâtonnier avait un délai de 4 mois pour rendre sa décision, délai pouvant être prorogé par ordonnance de 4 mois supplémentaire. A défaut pour le bâtonnier de rendre sa décision de taxation dans le délai de 4 mois, dans le délai de 8 mois si une ordonnance de prolongation a été rendue, le demandeur à la taxation peut saisir directement le premier président de sa demande de taxation.

En l'espèce le premier délai de 4 mois expirait le 30 octobre 2025 de sorte que le recours introduit par M. [I] [X] le 4 août 2025 est prématuré et donc irrecevable.

Sur les frais du procès

M. [I] [X] qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,