CA Toulouse, 13 mai 2026, RG 26/00460
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Texte de la décision
13/05/2026
N° RG 26/00460
N° Portalis DBVI-V-B7K-RKRS
Décision déférée du 15 Janvier 2026
TJ [Localité 1] 24/03594
DÉSISTEMENT INSTANCE D'APPEL
Grosse délivrée le 13/05/2026
par Rpva à Me Spinazze
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°26/85
***
Le treize mai deux mille vingt six, nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Madame [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [U] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. CLIMAX
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Sans avocat constitué
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 janvier 2026 ;
Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 10 février 2026 par la voie électronique dans l'intérêt de Mme [D] [N] et M. [U] [A] ;
Suivant conclusions déposées le 5 mai 2026, Mme [D] [N] et M. [U] [A] ont indiqué qu'ils se désistent de l'appel interjeté et ont demandé au conseiller de la mise en état d'en prendre acte.
La Sas Climax n'a pas constitué avocat.
MOTIVATION
Il sera constaté que les appelants se désistent de leur appel. Ce désistement intervenu en l'absence de constitution d'avocat par l'intimée est parfait.
En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties en l'espèce inexistant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel de Mme [D] [N] et M. [U] [A] de leur appel formalisé le 10 février 2026 ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°26/00460.
Rappelons que le désistement d'instance emporte acquiescement à la décision de première instance.
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [D] [N] et M. [U] [A].
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse
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