CA Toulouse, 13 mai 2026, RG 26/00024
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Texte de la décision
13/05/2026
N° RG 26/00024
N° Portalis DBVI-V-B7K-RJGP
Décision déférée du 28 Novembre 2025
TJ [Localité 1] 25/00335
DÉSISTEMENT INSTANCE D'APPEL
Grosse délivrée le 13/05/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°26/84
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Le treize Mai deux mille vingt six, nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.R.L. [Q]'ELEC
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [H] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie-Elodie ROCA de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocate au barreau de TOULOUSE
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciairede Montauban le 28 novembre 2025 ;
Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 5 janvier 2026 par la voie électronique dans l'intérêt de la Sarl [Q]'ELEC ;
Vu la constitution d'avocat dans l'intérêt de M. [H] [C].
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Suivant ses conclusions du 23 avril 2026, la Sarl [Q]'ELEC a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel, de rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles et de statuer ce que de droit sur les dépens.
M. [H] [C] a demandé, par conclusions déposées 30 avril 2026,de constater le désistement d'instance de la Sarl [Q]'ELEC , de prendre acte de l'acceptation du désistement de la Sarl [Q]'ELEC par M. [C], et de statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIVATION
Il sera constaté que la Sarl [Q]'ELEC se désiste de son appel, ce désistement étant parfait en raison de l'acceptation par M. [C].
Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance de la Sarl [Q]'ELEC d'appel qu'elle avait formé le 5 janvier 2026 ;
Le déclarons parfait.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°26/00024.
Rappelons que le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement.
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de la Sarl [Q]'ELEC.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse
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