TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/10591

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/10591 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35JX

Minute : 26/

Madame [G] [H]
Représentant : Madame [Y] [N], munie d’un pouvoir spécial

C/

S.C.I. [T]
Représentant légal : Monsieur [M] [J]

Copies exécutoires délivrées à :

- Madame [G] [H]

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

- S.C.I. [T]

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 15 Janvier 2026

Jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 15 Janvier 2026 ;

Par Madame Patricia ISAC, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;

Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Patricia ISAC, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Valentine PORCHER-LABREUILLE, greffier placé audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [G] [H],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Madame [Y] [N] (mère), munie d’un pouvoir spécial

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

S.C.I. [T],
demeurant [Adresse 3] - Représenté par [J] [M] - [Adresse 4] [Localité 3]
Représenté par Monsieur [M] [J], gérant de la société

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/10591 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35JX

DÉCISION EN DATE DU : 15 Janvier 2026

AFFAIRE :

Monsieur [G] [H]

C/

S.C.I. [T]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires