T. com. 0101, 13 mai 2026, n° 2026F00366

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ123 Numéro de rôle : 2026F366

Débat à l'audience du 13/05/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation

Procédure : 2026RJ123/SASU CHEZ DAVID SAS [Adresse 1] 977980739 Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Pascal BIGOT Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [H]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 11/03/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de la société SASU CHEZ DAVID SAS.

La société SASU CHEZ DAVID SAS a été invitée à comparaître à l'audience du 13/05/2026 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation.

Le représentant du ministère public a requis que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation.

Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre la période d'observation ;

Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS