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TJ 33063, 12 mai 2026, RG 25/02561


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Date
12/05/2026
Numéro
25/02561
Lieu / cour
tj33063
Chambre
5ème CHAMBRE CIVILE
Type
other
Id
6a0ae0f6cdc6046d470f696d

Texte de la décision

2,124 caractères

DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 25/02561 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEQ

DU : 12 Mai 2026

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

S.C.I. 62 ALB, [B] [N], [H] [K] [E] épouse [N]

Grosse délivrée
le

à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
Me Guillaume GEIMOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat

Cadre Greffier : Lionel GARNIER

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

S.C.I. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Guillaume GEIMOT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [B] [N]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Guillaume GEIMOT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [H] [K] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Guillaume GEIMOT, avocat au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, les défendeurs n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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