CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/04565

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/04565 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM46R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026

Date de saisine : 18 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/56487 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 09 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S. B&B HOME, représentée par Me Eden CHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238 - N° du dossier E000GKX7

Intimée :

Madame [N] [P] [J], non représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclaration du 27 février 2026, la société B&B Home a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 9 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [J].

Dans ses conclusions remises le 6 mai 2026, la société B&B Home indique se désister de son instance et de son action et demande que chaque partie conserve ses propres dépens et frais irrépétibles.

Mme [J] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société B&B Home.

PAR CES MOTIFS